Conditions générales de vente

GENERALITES
Les ventes de la société CONCEPT AUDIO sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l'acheteur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des acheteurs, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans l'acceptation ou la facture et émanant d'un représentant dûment habilité de notre société. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos conditions de vente.

LIVRAISON, TRANSPORT
A Les délais de livraison portés sur l'acceptation de commande, le bon de livraison ou ceux mentionnés sur l'offre, n'ont qu'un caractère indicatif .Des retard éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

B La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée à l'adresse de la société : par remise directe au client ou à son représentant, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné, soit par le client, soit par CONCEPT AUDIO.

C Expédition : Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.

PRIX
Les prix sont facturés conformément à l'acceptation de la commande par CONCEPT AUDIO. Sauf convention particulière écrite, les prix CONCEPT AUDIO s'entendent toujours HORS TAXES, départ de l'atelier de CONCEPT AUDIO et port à la charge de l'acheteur. En outre , tout emballage autre que celui normalement délivré par CONCEPT AUDIO qui serait spécialement réclamé par le client sera facturé en sus.

PAIEMENT
A Le lieu de paiement est fixé au siège de la société CONCEPT AUDIO quel que soit le mode de paiement. Les traitres, effets de commerce, envois franco etc., n'apportent aucune dérogation au lieu de paiement.

B En cas de retard dans la livraison du fait du client, le paiement est exigible à compter de la date de l'avis de mise à disposition des marchandises notifié au client par la société CONCEPT AUDIO.

C En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, CONCEPT AUDIO se réserve le droit d'exiger le versement d'indemnités de retard au taux de 1,5% par mois de retard, sans qu'il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge du débiteur, sous réserve des dispositions stipulées au présent article d) suivant :

D Les marchandises resteront la propriété de la société CONCEPT AUDIO jusqu'à complet paiement du prix.

INSTALLATION - ENTRETIEN
Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement aux règles de l'art en ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assumera l'installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l'installation, l'utilisation et la disposition du matériel. CONCEPT AUDIO n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien du matériel sauf accord exprès et écrit. Le client s'interdit de mettre en cause la responsabilité de CONCEPT AUDIO du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des marchandises, réalisés soit par des sous traitants choisis par le client, soit par des sous traitants travaillant habituellement pour la société CONCEPT AUDIO.

RESERVE DE PROPRIETE
A La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à partir de la publication ou jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

B L'acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.

RECEPTION, GARANTIE
A A défaut d'avoir notifié à la société CONCEPT AUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toute réclamation et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.

B Dans tous les cas, CONCEPT AUDIO ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises est assorti d'une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l'origine de la fabrication. D'une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes : - Sont exclues de cette garantie les pièces d'usure tels que courroies, roulements, roulettes etc. La garantie ne s'entend que pour une utilisation normale des appareils vendus et conformément aux indications de CONCEPT AUDIO et du manuel fourni. Notamment, ne pourront être considérés sous garantie les hauts parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de la surpuissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit sans délai adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité. La garantie ne jouera que dans les cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d'une négligence, ni d'une modification imputable à l'acheteur ou toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultants directement ou indirectement de l'utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter. La garantie accordée par CONCEPT AUDIO est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.

DISPOSITIONS GENERALES, JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Niort est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s'il y a pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Les lettres de change ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.