Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent toutes nos locations de matériel, ou de locaux équipés en matériel avec ou sans assistance technique.

RESERVATIONS – ANNULATIONS
Toute réservation par le client doit faire l'objet d'un écrit au moins 24 heures à l'avance. L'annulation de toute réservation acceptée entraîne la perte pour le client de tous acomptes déjà versés qui restent acquis au loueur à titre d'indemnités forfaitaires sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ENLEVEMENT DU MATERIEL
Les matériels loués sont réceptionnés chez le loueur par le client du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18 heures. L'enlèvement du matériel s'effectue en échange d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos registres. Sans compte, le client doit déposer une caution de garantie égale à 40 fois la valeur locative journalière du matériel loué. Le cautionnement sera rendu en fin de location, lors de la rentrée du matériel, après réception définitive, tests et réparations s'il y a lieu. Un essai est organisé pour vérifier l'état de bon fonctionnement des matériels, auquel le client est invité à assister. Les matériels, après essai satisfaisant, sont présumés en bon état de fonctionnement, même si le client n'a pas assisté à l'essai.

DUREE DE LA LOCATION
Le matériel est accompagné d'un bon de livraison sur lequel figure la date et l'heure de l'enlèvement ainsi que le jour et le moment où doit être rendu le matériel. La durée de location est décomposée en journées de 24 heures indivisibles et court jusqu'au retour physique du matériel.

ASSURANCE
Le client est gardien du matériel loué, dès qu'il en a pris possession, lui même ou par l'intermédiaire d'un tiers. Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration, quelle qu'en soit la cause ou la nature. Le client fera son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, en raison de tous dommages causés par le matériel ou en raison de son utilisation pendant qu'il en a la garde.

RESTITUTION EN FIN DE LOCATION

Celle-ci s'effectue à la charge du client, au jour et à l'heure prévus dans le contrat de location. Tout prolongement devra être signalé 24 heures à l'avance et ne pourra se faire qu'après l'accord de CONCEPT AUDIO. Il devra en tout état de cause faire l'objet d'un nouveau bon de commande. Tout dépassement non signalé entraînera une facturation au double du tarif en vigueur. En cas de restitution d'un matériel endommagé ou de détérioration des locaux ou appareils qui y sont installés, le client devra indemniser le loueur, pour permettre au plus juste prix sa remise en état. En cas de désaccord sur ce juste prix, les parties s'en remettront aux dires d'un expert désigné par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de la partie la plus diligente. L'indemnité due dans ce cas par le client pourra être imputée sur la caution. En cas de manquement de petit matériel sur retour de location, un délai de 48 heures est accordé au client pour rapporter ce dit matériel. Après ce délai, il lui sera facturé en valeur de remplacement.

LIVRAISON - TRANSPORT
A Les délais de livraison portés sur l'acceptation de commande, le bon de livraison ou ceux mentionnés sur l'offre, n'ont qu'un caractère indicatif. Des retards éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler la location ou de réclamer des dommages et intérêts.

B La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée à l'adresse de la société : par remise directe au client ou à son représentant, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné, soit par le client, soit par CONCEPT AUDIO.

C Expédition : Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.

MODALITES DE PAIEMENT :
Les prix indiqués sont HORS TAXES et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la réservation, CONCEPT AUDIO se réservant le droit de modifier son tarif à tout moment. Le règlement des locations au comptant s'effectue au retour du matériel. Pour les clients en compte, le règlement des locations s'effectue toujours à réception facture. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, CONCEPT AUDIO se réserve le droit d'exiger le versement d'indemnités de retard au taux de 1,5% par mois de retard, sans qu'il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge du débiteur. Aucune dérogation à ces conditions ne sera acceptée.

RESPONSABILITE DU LOUEUR :
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement, celui-ci ayant été contrôlé avant. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel. Aucun dommage, indemnité, frais de transport ne pourra être réclamé à CONCEPT AUDIO pour la non utilisation du matériel, quel qu'en soit la cause. CONCEPT AUDIO n'assure aucune responsabilité directe ou indirecte par l'utilisation de son matériel et en particulier par l'usage des émetteurs haute fréquence. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non adaptation ou conformité de ses matériels avec les équipements d'autres installations, ni de la non adaptation ou conformité aux besoins du client ou de ses mandants.

RESPONSABILITE DU LOCATAIRE :
La garde des matériels et installations est transférée au client pendant toute la durée de la location. Il est dans l'obligation d'avertir CONCEPT AUDIO de tous les incidents pouvant survenir au matériel par téléphone ou télécopie avec confirmation écrite. Aucune réclamation de mauvais ou de non fonctionnement ne pourra être prise en compte après la location. L'utilisateur s'engage à ne procéder à aucune modification, ni réparation sans accord préalable de nos services. Il lui est interdit de vendre, prêter, sous louer ou mettre à la disposition d'un tiers le matériel durant la location . Le matériel appartenant dans tous les cas à CONCEPT AUDIO et le locataire disposant d'un droit d'utilisation dans le cadre d'un contrat de location à durée déterminée. La signature par le locataire d'un bon de commande ou de location, ou l'envoi d'une demande de réservation vaut acceptation pleine et entière par le locataire des présentes conditions générales de location.

INSTALLATION - ENTRETIEN
Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement aux règles de l'art en ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assumera l'installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l'installation, l'utilisation et la disposition du matériel. CONCEPT AUDIO n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien du matériel sauf accord exprès et écrit. Le client s'interdit de mettre en cause la responsabilité de CONCEPT AUDIO du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des marchandises réalisés soit par des sous traitants choisis par le client, soit par des sous traitants travaillant habituellement pour la société CONCEPT AUDIO.

LITIGES
Tous litiges nés de l'exécution des présentes conditions seront soumis aux tribunaux compétents. Toutefois, si le client est un commerçant, à défaut de conciliation amiable dans les huit jours de la naissance du litige, celui-ci sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de NIORT.